Conditions générales d’utilisation – Vous à Nous

11 oct. 2026 · @VousaNous

Article 1 – Éditeur du site

Le site vousanous.com (ci-après « le Site ») est édité par :

• SASU VOUS À NOUS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [À COMPLÉTER] €
• Siège social : 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice
• RCS : [À COMPLÉTER] – SIRET : [À COMPLÉTER]
• N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Directeur de la publication : [À COMPLÉTER]
• Contact : contact@vousanous.com

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 2 – Objet du site et acceptation des CGU

Vous à Nous met en relation les copropriétés, leurs copropriétaires et conseil syndical, des Assistants de page de copropriété et des professionnels du bâtiment et de l’entretien.

Chaque copropriété inscrite dispose d’une page privée. Les copropriétaires y déposent et consultent des constats, validés par l’Assistant avant leur publication, et le conseil syndical peut les transmettre au syndic et demander des devis aux professionnels.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute personne qui consulte le Site ou y crée un compte. En créant un compte, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les CGU.

Article 3 – Définitions

Article 4 – Inscription, validation et sécurité des comptes

L’inscription est réservée aux personnes majeures. L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

• Validation : chaque compte d’Assistant, de membre du conseil syndical, de Syndic ou de Professionnel est vérifié et validé par Vous à Nous avant d’être actif.
• Copropriétaires : un copropriétaire dont l’adresse correspond à une Résidence déjà en ligne est rattaché automatiquement à sa page. Vous à Nous peut retirer un rattachement erroné.
• Résidences : chaque nouvelle Résidence est validée par Vous à Nous avant sa mise en ligne. Une seule fiche existe par adresse.
• Sécurité : l’identifiant et le mot de passe sont personnels. L’utilisateur est responsable de leur confidentialité et prévient Vous à Nous sans délai en cas d’usage frauduleux.

Vous à Nous peut refuser une inscription sans avoir à en donner le motif.

Article 5 – Rôles et engagements de chaque utilisateur

5.1 Assistants de page de copropriété

• Exclusivité : le premier Assistant qui enregistre une Résidence validée en devient le seul Assistant. « Vous à Nous, jamais deux fois dans la même boîte aux lettres. »
• Interdiction de démarchage : il est interdit de démarcher, au nom de Vous à Nous, une Résidence déjà suivie par un autre Assistant, y compris du même réseau ou de la même agence.
• Suivi : l’Assistant s’engage à valider les constats des copropriétaires, à distance ou sur place, et à assurer les services qu’il propose et que le président accepte (par exemple des visites de contrôle). Il peut suivre jusqu’à 7 Résidences (7 par collaborateur pour une agence).
• Réattribution : Vous à Nous peut confier une Résidence à un autre Assistant à tout moment, notamment en cas de suivi insuffisant, d’avis défavorables des copropriétaires ou d’arrêt de l’abonnement. Les copropriétaires en sont informés.
• Limites du rôle : l’Assistant n’agit pas en qualité de syndic et ne se substitue pas au syndic de la Résidence.

5.2 Conseil syndical

Le président ou un membre délégué du conseil syndical peut proposer des constats, accepter un Assistant et demander des devis aux Professionnels. Il déclare avoir qualité pour le faire au nom de la Résidence.

5.3 Copropriétaires

Le copropriétaire consulte la page de sa Résidence et les constats. Il s’engage à ne pas diffuser hors du Site les informations privées de sa Résidence.

5.4 Professionnels

Le Professionnel garantit qu’il est régulièrement immatriculé et assuré pour les travaux qu’il propose. Il accepte les conditions tarifaires qui lui sont présentées lors de la création de sa fiche. Les devis et travaux sont conclus directement entre le Professionnel et la Résidence.

5.5 Tous les utilisateurs

Il est interdit de publier des propos injurieux, diffamatoires ou mensongers, des données personnelles de tiers sans leur accord, ou tout contenu contraire à la loi.

Article 6 – Constats, photos et contenus publiés

Les constats déposés par les copropriétaires sont vérifiés par l’Assistant avant leur publication. Ceux de l’Assistant sont mis en ligne directement.

Un constat décrit l’état apparent des parties communes à une date donnée. Ce n’est ni une expertise, ni un diagnostic technique, ni un avis juridique.

L’auteur d’un contenu (texte, photo) garantit qu’il en a le droit et qu’il ne montre aucune personne identifiable, plaque d’immatriculation ou intérieur privé sans accord. Il autorise Vous à Nous à l’afficher sur le Site pendant la durée d’inscription de la Résidence.

Vous à Nous peut retirer sans préavis tout contenu contraire aux CGU ou à la loi. Pour signaler un contenu : contact@vousanous.com.

Article 6 bis – Documents de la copropriété

Le Syndic, le président et le délégué du conseil syndical peuvent déposer sur la page de la Résidence des documents de la copropriété : procès-verbaux d’assemblée générale, budget et comptes, contrats, règlement de copropriété…

Ces documents ne sont consultables que par les copropriétaires de la Résidence et par son Syndic, lorsque le président lui a ouvert l’accès à la page. Ni Vous à Nous, ni l’Assistant (sauf s’il est lui-même copropriétaire de la Résidence), ni les locataires n’y ont accès depuis le Site. Vous à Nous se limite à les héberger de façon sécurisée, chez OVH en France, sans les consulter ni les exploiter.

La personne qui dépose un document garantit qu’elle a le droit de le partager avec les copropriétaires. Un document peut être supprimé par la personne qui l’a déposé ou par le président.

Un copropriétaire qui n’est plus rattaché à la Résidence, par exemple après la vente de son lot, perd automatiquement l’accès aux documents. Si la Résidence est supprimée du Site, ses documents le sont aussi.

Article 7 – Notifications par e-mail

Les copropriétaires qui l’acceptent reçoivent trois types d’e-mails :

1. l’annonce d’une visite de l’Assistant, au moins 24 heures à l’avance ;
2. le compte rendu des nouveaux constats après une visite, au plus une fois par jour ;
3. l’avis de dépôt d’un nouveau document de la copropriété (article 6 bis).

Chaque e-mail contient un lien pour se désabonner. L’utilisateur peut aussi décocher « Notifications » dans son profil à tout moment.

Les e-mails liés au compte (validation, mot de passe, sécurité) restent envoyés même sans abonnement aux notifications.

Article 8 – Gratuité et services payants

Le Site est gratuit pour les Résidences, les copropriétaires et le conseil syndical.

Certains services sont payants pour les Assistants et les Professionnels (abonnement, demandes de devis reçues). Leurs prix, durées et modalités de résiliation figurent dans les conditions générales de service (CGS), acceptées au moment de la souscription.

Article 9 – Données personnelles

SASU VOUS À NOUS est responsable du traitement des données collectées sur le Site, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont hébergées en France chez OVH. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont visibles uniquement par les personnes qui en ont besoin : l’Assistant, le conseil syndical et les copropriétaires de la même Résidence, selon leur rôle. Les documents de la copropriété suivent les règles de l’article 6 bis.

Chaque utilisateur peut accéder à ses données, les rectifier, les supprimer, s’opposer à leur traitement ou demander leur portabilité en écrivant à contact@vousanous.com. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Le Site utilise des cookies nécessaires à la connexion. [À COMPLÉTER si cookies de mesure d’audience ou publicitaires.]

Article 10 – Responsabilité

Vous à Nous fournit un outil de mise en relation et de partage d’informations. Vous à Nous n’est ni syndic, ni maître d’œuvre, ni partie aux contrats conclus entre une Résidence et un Professionnel.

Vous à Nous n’est pas responsable :

• de l’exactitude des constats et contenus publiés par les utilisateurs ;
• de la qualité, du prix ou des délais des travaux réalisés par les Professionnels ;
• des décisions prises par la copropriété sur la base des constats ;
• des interruptions du Site pour maintenance ou panne, Vous à Nous faisant ses meilleurs efforts pour le maintenir accessible.

Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il publie et de l’usage qu’il fait du Site.

Article 11 – Propriété intellectuelle et badge Assistant

La marque, le logo, les textes, le design et le code du Site appartiennent à SASU VOUS À NOUS. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

L’Assistant actif peut utiliser le badge « Assistant de page de copropriété Vous à Nous » sur sa signature d’e-mail, ses réseaux sociaux et sa page personnelle de réseau immobilier, sans le modifier. Ce droit prend fin automatiquement à la fermeture de son compte ou de son abonnement : il retire alors le badge de ses supports.

Article 12 – Suspension, suppression du compte et modification des CGU

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@vousanous.com.

Vous à Nous peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de manquement aux CGU, notamment le démarchage d’une Résidence déjà suivie, la publication de contenus interdits ou de fausses informations.

Vous à Nous peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont prévenus par e-mail ou sur le Site au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des changements. Continuer à utiliser le Site après cette date vaut acceptation.

Article 13 – Droit applicable, litiges et contact

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, l’utilisateur écrit d’abord à contact@vousanous.com pour trouver une solution amiable. Le consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur].

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent.

Pour toute question : contact@vousanous.com – SASU VOUS À NOUS, 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice.