Conditions générales de service – Vous à Nous

11 oct. 2026 · @VousaNous

Article 1 – Objet, parties et documents applicables

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent les services payants du site vousanous.com, fournis par SASU VOUS À NOUS, 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice (« Vous à Nous »).

Elles s’appliquent aux clients professionnels qui souscrivent un service payant :

• les Assistants de page de copropriété (« Assistants » : agents commerciaux, mandataires indépendants et agences immobilières) ;
• les Professionnels (entreprises et artisans du bâtiment et de l’entretien).

Les services restent gratuits pour les Résidences, les copropriétaires et le conseil syndical.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : des CGS (prix indiqués à l’article 3 pour les Professionnels et dans le contrat de partenariat pour les Assistants de page de copropriété), puis des Conditions d’utilisation. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la souscription.

Article 2 – Abonnement Assistant

L’abonnement Assistant est mensuel et sans engagement. Il donne accès à l’espace Assistant, à l’exclusivité sur les Résidences validées, à la publication des constats, aux notifications aux copropriétaires et au badge « Assistant de page de copropriété Vous à Nous ». Son prix dépend du statut de l’Assistant :

• Nombre de Résidences : jusqu’à 7 Résidences par Assistant (7 par collaborateur pour une agence). Chaque Résidence est validée par Vous à Nous.
• Services proposés : l’Assistant propose, le président choisit. L’Assistant indique dans son espace (« Mes services ») les services complémentaires qu’il propose : visite mensuelle de contrôle, dépôt de ses propres constats, administratif simple. Le président de chaque Résidence active ceux qu’il souhaite ; un service accepté devient un engagement de l’Assistant. La validation des constats, à distance ou sur place, est toujours obligatoire.
• Paiement dès la souscription : l’abonnement Assistant est payable dès la signature du contrat, sans période gratuite, sauf essai gratuit accordé par Vous à Nous au moyen d’un code promotionnel (durée indiquée lors de l’inscription). Offre de lancement : jusqu’à nouvel ordre, le premier mois est offert à toute nouvelle inscription d’Assistant.
• Paiement annuel : possible, avec une remise de [À COMPLÉTER] %.

Parrainage

Le mandataire indépendant qui fait souscrire d’autres Assistants (« filleuls ») bénéficie du prix réduit indiqué ci-dessus. Un filleul compte à partir de son premier paiement, et tant qu’il reste abonné et à jour de paiement. Le palier est recalculé chaque mois : si un filleul arrête de payer, le prix du parrain remonte au palier correspondant dès la facture suivante.

Agences

L’abonnement Agence est forfaitaire selon le nombre de collaborateurs et permet d’ouvrir plusieurs comptes Assistants rattachés à l’agence. Au-delà de 5 collaborateurs ou pour plusieurs agences, le prix est fixé sur devis.

Article 3 – Professionnels

3.1 Présence et devis

• Présence gratuite : l’inscription est gratuite. Le Professionnel apparaît gratuitement sur les Résidences où il a été ajouté et, automatiquement, sur les 5 Résidences les plus proches de son entreprise dans sa zone d’intervention, pour son métier, dans la limite de 3 Professionnels par métier et par Résidence.
• Devis reçus : 5 € HT par demande de devis transmise par une Résidence via le Site.
• Contrat d’entretien : les demandes de devis restent gratuites, sans limite de durée, pour le Professionnel lié à la Résidence par un contrat d’entretien signé. Un simple partenaire habituel sans contrat paie les devis.
• Entreprises sous contrat : l’entreprise liée à une Résidence par un contrat d’entretien y apparaît gratuitement et sans limite de durée, avec la mention « Sous contrat avec la résidence ». Les 3 places par métier sont attribuées dans cet ordre : entreprises sous contrat, Professionnels ajoutés par la Résidence, Professionnels abonnés à la zone, puis Professionnels les plus proches.
• Crédit prépayé : les devis sont débités d’un crédit que le Professionnel recharge par carte bancaire (par recharges de 20 € HT ; 5 € HT débités par demande de devis reçue). Sans crédit suffisant, les nouvelles demandes de devis ne lui sont plus transmises.

3.2 Abonnement de zone (facultatif)

L’abonnement de zone fait apparaître le Professionnel sur toutes les Résidences situées dans le rayon choisi autour de l’adresse de son entreprise (50 km maximum), pour son métier, dans la limite de 3 Professionnels par métier et par Résidence. Les Professionnels abonnés sont affichés avant les autres.

• Prix : 49 € HT par mois, sans engagement : l’abonnement peut être arrêté à tout moment et prend fin à la fin du mois payé.
• L’abonnement n’est proposé que lorsque la zone du Professionnel compte au moins 15 Résidences. En dessous, seule la présence gratuite s’applique.
• Les devis reçus restent facturés 5 € HT chacun, en plus de l’abonnement.
• Sans abonnement, ou à son arrêt, la présence gratuite est conservée.

Article 4 – Paiement et facturation

• Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
• Les recharges de crédit des Professionnels se paient par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Vous à Nous ne conserve aucune donnée de carte.
• Prélèvement SEPA : les abonnements sont réglés par prélèvement SEPA (mandat signé en ligne à la souscription, paiement géré par le prestataire Stripe). Le premier prélèvement intervient à la date de signature, puis chaque mois à la même date, ou chaque année en cas de paiement annuel. Le client accepte que le délai de notification préalable soit réduit à 2 jours ouvrés ; le montant et la date lui sont communiqués par e-mail.
• Factures : une facture acquittée est émise automatiquement à chaque paiement. Elle est disponible dans l’onglet « Mes factures » de l’espace des Assistants et envoyée par e-mail aux Professionnels à chaque recharge de crédit.
• Impayés : en cas de rejet d’un prélèvement, le client est prévenu par e-mail et un nouveau prélèvement est tenté. Sans régularisation dans les 15 jours, l’accès à l’espace client est suspendu (les pages des Résidences continuent de fonctionner). Sans régularisation dans les 30 jours, l’abonnement est résilié de plein droit ; pour un Assistant, l’exclusivité prend fin et ses Résidences sont confiées à un autre Assistant de page de copropriété, les copropriétaires en étant informés. Les sommes dues restent exigibles.
• Tout retard entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal multiplié par trois et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Article 5 – Durée, résiliation et suspension

Par le client. Les abonnements sont sans engagement. Le client résilie à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@vousanous.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun mois entamé n’est remboursé. Aucun remboursement n’est possible : ni des périodes d’abonnement entamées, ni du crédit prépayé d’un Professionnel, qu’il soit utilisé ou non.

Par Vous à Nous. Vous à Nous peut suspendre ou résilier un abonnement sans préavis en cas de manquement aux CGS ou aux Conditions d’utilisation, notamment :

• un défaut de paiement non régularisé sous 15 jours ;
• le démarchage d’une Résidence déjà suivie par un autre Assistant ;
• un suivi insuffisant ou des avis défavorables répétés des copropriétaires.

Effets. À la fin de l’abonnement d’un Assistant, ses Résidences sont confiées à un autre Assistant et il cesse d’utiliser le badge. Une Résidence n’est jamais laissée sans suivi.

Article 6 – Évolution des prix, responsabilité et droit applicable

Prix. Vous à Nous peut modifier ses tarifs. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; s’il refuse, il peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Responsabilité. Vous à Nous fournit un outil de mise en relation et ne garantit ni un nombre de Résidences, ni un nombre de devis, ni un chiffre d’affaires. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

Droit applicable. Les CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit à contact@vousanous.com. À défaut, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent.